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Protection des données
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Propriété intellectuelle
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Absence d’offre
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Restrictions d’accès
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Liens
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Nullité partielle
Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions n'était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n'entraîne en aucun cas l'invalidité, l'annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.


Langue
Seule la version française des présentes conditions d'utilisation fait foi.


For judiciaire et droit applicable
Tout litige lié au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral de Lausanne. Le droit Suisse s’applique.

 

 
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